1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

a. Le Vendeur : la SRL Flower Side, Chaussée de Wavre, 199 à 1360 Perwez , BCE n° 845.630.162. (TVA BE0845.630.162.), exploitant une activité de vente en ligne sous le nom commercial « Coté Fleur e-shop », via le site internet  https://cotefleur-eshop.be/ (« Site Internet ») qui est sa pleine propriété.

b. Le Vendeur est joignable par courrier à l’adresse de son siège social, et à l’adresse email cotefleur@gmail.com ainsi que via un formulaire de contact.

c. Pour l’application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

– Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente

– Client : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel

– Consommateur : toute personne qui acquiert un Bien à des fins excluant tout caractère professionnel ;

– Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un bien à des fins professionnelles

– Le Destinataire : la personne à qui la commande est destinée

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du site internet, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente par le Client, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire expresse.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

Le Vendeur propose, via le Site Internet, différents types de produits, dans la limite des stocks disponibles, dont la vente de plantes (bouquets, montages, gerbes mortuaires, etc. réalisés avec le plus grand soin par le Vendeur) et des articles de décoration, qu’il se charge de livrer.

Les produits impliquant des fleurs coupées et des plantes sont considérés comme des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et sont dès lors soumis à des règles particulières, notamment au niveau du droit de rétractation.

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont accompagnés d’un descriptif établi par le Vendeur et illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le Client peut accompagner sa commande d’un mot personnalisé lequel sera imprimé soit sur un carton blanc et livré avec le produit.

4. PRIX

Les prix renseignés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Toute contestation relative au prix doit être formulée par écrit et adressée au siège social du Vendeur, endéans les 15 jours du paiement.

Les codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée et moyennant le respect des conditions prévues. Ceux-ci ne sont pas cumulables.

Pour toute commande, un paiement comptant est requis et tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts au taux légal, à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 €.

Sauf stipulation contraire, la facture sera adressée par e-mail au Client.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de ses factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs au bien concerné sont transférés au Client dès la prise de possession.

5. COMMANDE

Pour passer une commande via le Site Internet, il est nécessaire de s’inscrire en communiquant une adresse e-mail valable, ainsi qu’un mot de passe, lesquels donnent accès à un espace client. Le Client doit également fournir ses coordonnées pour la facturation (dont son numéro de téléphone pour limiter les problèmes de livraison, notamment). Chaque Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

La commande n’est validée qu’après le paiement effectif réalisé par le Client sur le Site Internet, via les systèmes de paiement proposés, et réception d’un e-mail de confirmation (pour autant que le Client ait fourni une adresse e-mail valable).

6. LIVRAISON

La livraison du produit est effectuée par le Vendeur (ou un tiers désigné par ses soins), selon le moyen de transport de son choix, dans les zones de livraison qu’il admet, à l’adresse renseignée par le Client.

6.1. Délai et date de livraison

Dans la mesure du possible, la livraison aura lieu à la date souhaitée par le Client, en tenant compte des impératifs de délais énoncés ci-après et sous réserve de la disponibilité de la marchandise :

Produits périssables (fleurs et plantes)

Du mardi au vendredi, pour toute commande passée avant midi, une livraison le jour-même peut être réalisée (entre 13 et 19h) et pour toute commande passée après midi, la livraison aura lieu le lendemain (ou à la date souhaitée). Les commandes effectuées le samedi avant midi seront livrées le samedi après midi et les commandes effectuées le samedi après midi seront livrées le mardi après midi. Sauf indication contraire sur le site, aucune livraison n’a lieu les dimanches et jours fériés. Dans ce cas, la livraison est effectuée le lendemain ou le surlendemain, selon l’heure à laquelle la commande a été validée.

Pour les jours de fête importants (Saint Valentin, fête des mères, etc.) des délais de livraison spécifiques peuvent être prévus et seront renseignés sur le site internet. 

Produits non-périssables (décoration, bougies,…)

Livraisons sous 2 à 3 jours.

Les délais sont indiqués à titre informatif. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement.

6.2. Exactitude de l’adresse de livraison

Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. La livraison ne peut avoir lieu que dans les zones géographiques validées par le Vendeur.

Pour les livraisons ayant lieu ailleurs qu’à un domicile privé (immeuble de bureaux, hôpital, hôtel, etc.), la livraison n’est garantie que jusqu’à la réception / le hall d’accueil. Pour ces livraisons spécifiques, il est d’autant plus important que le Client communique un maximum d’informations (numéro de chambre, étage, nom de la société, nom de jeune fille pour les dames mariées, service concerné, etc.).

Si les données fournies par le Client au Vendeur incomplètes et/ou inexactes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.3. Absence / Refus de prendre livraison

A défaut pour le Destinataire de prendre livraison du bien endéans les délais prévus dans l’avis de passage, le produit sera considéré comme livré et la commande réalisée. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dédommagement quelconque.

Le cas échéant, le Client averti de l’absence du Destinataire (ou le Destinataire lui-même) peut solliciter une nouvelle livraison (dans les délais impartis), moyennant le paiement d’un supplément. Le Client a également la possibilité d’indiquer que, en cas d’absence du Destinataire, les biens livrés peuvent être déposés sur le pas de la porte, auprès d’un voisin, etc. Dans ce cas, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si le bien n’est pas remis au Destinataire.

Si le Destinataire refuse de prendre livraison du bien, le Client en sera informé. Il pourra alors venir retirer le bien au siège social du Vendeur dans les délais prévus, selon les conditions énoncées ci-dessus, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement, ni dédommagement quelconque du fait du refus de la livraison.

7. GARANTIE

7.1. Pour les Consommateurs :

Les biens sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect de l’article 8 des Conditions Générales (« réclamations »).

Conformément aux prescriptions légales, les biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du bien par le Vendeur au Consommateur. Si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être prouvée par le Consommateur. Un bien est conforme si il répond au prescrit de l’article 1649 ter du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du Vendeur la réparation du bien ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Consommateur. Si le Consommateur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du bien, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier aura le droit d’exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien par le Consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales.

7.2. Pour les Clients-professionnel :

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8, les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du bien par le Vendeur au Client. Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client doit notifier le vice caché au vendeur, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de 7 jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater. Le Vendeur décidera, à son entière discrétion, du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du bien, soit la résolution de la vente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

7.3. Limitations

Le Vendeur fournit aux Clients les informations sur les biens telles qui les reçoit des fournisseurs. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation des biens, que le dommage soit causé au Client, à ses biens ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les produits présentant des traces d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

8. ANNULATION – RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Annulation

Une commande passée avec livraison prévue le lendemain ne pourra pas être annulée. Pour le surplus, les Consommateurs disposent du droit d’annuler leur commande jusqu’à 24 heures avant la date de livraison prévue. Dans ce cas, le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Néanmoins, en cas d’annulation tardive, la commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

8.2. Réclamation

La marchandise doit être examinée le jour de la livraison, pour vérifier si elle correspond à la commande faite. Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais, càd conformément aux délais légaux pour les Consommateurs (2 mois à dater de la constatation du défaut) et endéans les 7 jours de la livraison pour les Clients-professionnels. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés par le Client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée au siège social du Vendeur et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture et du bordereau de livraison.

8.3. Droit de rétractation

Hormis pour les produits impliquant des plantes et fleurs (v. infra), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux de livraison pour retourner le bien au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du bien. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

– utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique

– faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer au Vendeur le bien, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du bien, ainsi que les risques liés à ce retour.

Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du bien, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, les biens doivent être retournés au Vendeur à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, sans avoir été utilisé. Si le Consommateur utilise le bien avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation. Le produit retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré les produits. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose

Pour les commandes de bouquets et de tout autre produit impliquant des plantes, le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales, dès lors que ces biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation est également inapplicable pour :

– les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, lequel est informé qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Vendeur ;

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;

– la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Dans les cas spécifiés ci-dessus, le Client-consommateur ne pourra ni renvoyer le bien, ni demander leur remboursement ou un quelconque dédommagement.

9. RESPONSABILITE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Site Internet, du fait d’avoir fait appel à ses services ou des produits livrés, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre livraison du produit.

Concernant le Site Internet, le Client l’utilise à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site Internet par le Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site Internet. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des produits et services vendus. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des produits vendus, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Vendeur et un Consommateur. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des commandes et/ou livraison, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

11. VIE PRIVEE

Sauf indication contraire fournie par le Client, les informations le concernant ne seront pas fournies au Destinataire et ne seront utilisées par le Vendeur que dans le cadre du traitement de sa commande.

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur.

Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Le Consommateur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). A tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles, désactiver son compte et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Vendeur. Le Vendeur peut également refuser une inscription ou supprimer un compte sans devoir se justifier.

12. DIVERS

La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n’entraîne pas la nullité de ces dispositions.

Le Vendeur garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu par e-mail, via une notification sur le Site Internet ou via tout autre moyen mis en place par le Vendeur. Le Client sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. A défaut d’accord, le Client ne sera plus en mesure de passer commande via le Site Internet. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification au Client.

Le Vendeur peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Clients.

L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.